jouissance viagère

jouissance viagère
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Dictionnaire de droit français-russe.

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  • nue propriété — ⇒NUE( )PROPRIÉTÉ, (NUE PROPRIÉTÉ, NUE PROPRIÉTÉ) subst. fém. DR. CIVIL. Propriété d un bien dont l usufruit appartient à quelqu un d autre. Eh bien! dit le notaire, il faudrait signer cet acte par lequel vous renonceriez à la succession de madame …   Encyclopédie Universelle

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